Le contrat étudiant
La loi du 22 juillet 1982 régit l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre rémunération au service d'employeurs du secteur privé ou du secteur public.
On qualifie de contrat de travail pour élèves ou étudiants celui qui est conclu pour une durée maximale de 2 mois par an avec une personne âgée entre 15 et 25 ans.
Cette personne doit être inscrite dans un établissement d'enseignement et suivre de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein. On assimile à un élève ou étudiant la personne dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.